Lotissement impact de la loi ALUR

Publié le 10/12/2015 Vu 738 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/12/2015 22:30

mon lotissement a un règlement/cahier des charges hybride comportant des clauses réglementaires et contractuelles .Datant de 1965, il a été approuvé ,( renouvelé en 1986).
Compte tenu de la loi ALUR, doit on engager la mise à jour de ce document pour en exclure les articles relatifs à des règles d'urbanisme désormais caduques? , quelles modalités?
ou doit on plutôt laisser en l'état ces documents?faut il les publier sachant qu'ils sont déjà insérés en annexe dans les titres de propriété?
quelles conditions pour faire une division de parcelle alors même que le règlement / cahier des charges actuel l'interdit?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 11/12/2015

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