LOTISSEMENT PRIVE-RETROCCESSION COMMUNE

Publié le 15/12/2008 Vu 3588 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/12/2008 12:55

bonjour,

Nous sommes propriétaires et venons de faire constuire notre maison dans un lotissement de 28 maisons.
Le discours du constructeur : Vente en l"état futur d'achèvement d'une maison avec rétrocession du lotissement à la commune.
Nous avons fait signer le constructeur sur la rétroccession à la commune avant notre acte d'achat.

Or, nous venons de recevoir un courrier du notaire nous demandant de former une association syndicale libre car le lotissement est considéré comme privé.

Combien de temps le lotissement peut -il rester privé ? Pouvons -nous refuser de former une association syndicale ? Pouvons -nous nous retourner contre le constructeur puisqu'il s'est engagé par écrit signé à rétrocéder le lotissement à la commune ?

Par ailleurs, suite à un pb de conformité de fusibles.. nous n'avons toujours de lumière dans notre lotissement.. et la mairie se dit "non responsable" ..
Comment pouvons nous forcer notre constructeur a revoir son système électrique pour avoir la lumiere dans notre lotissement ?

Dans l'attente de vos conseils,

Merci d'avance,
Lajez

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter