Maire aux agissements douteux

Publié le 31/07/2012 Vu 1094 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/07/2012 15:45

Bonjour,
le maire de ma ville se propose d'exproprier plusieurs personnes, dont je fais parti, dans l'intérêt de la commune.
le motif officiel de ces expropriations est la création d'un parking et de sa voie d'accès en proximité du centre ville.

mais le motif réel que je suspecte fortement est la création d'un accès vital à un chantier de construction

historique :
un promoteur immobilier à lancé un projet de lotissement mais pour cela il a du obtenir le permis de construire du maire
le maire a refusé de lui donner à moins que le promoteur ne fasse appel à une SEM bien précise pour la mise en oeuvre du chantier
( je le tiens de la bouche même du promoteur )

hors c'est apparemment interdit puisque : "Elle [une SEM] ne doit pas fausser le jeu normal de la concurrence."
source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_d%27%C3%A9conomie_mixte

De plus le chantier de construction du lotissement a commencé mais à défaut d'avoir un accès secondaire, il ne pourra pas être mené à bien
la construction ferme progressivement le premier accès et empêchera à terme :
- le passage des engins lourds permettant l'apport en béton.
- le retrait des grues et autres gros engins à la fin du chantier.

le maire, qui est aussi le président de la SEM, prends prétexte de vouloir créer un parking de 100 places derrière le lotissement pour créer cet accès secondaire salvateur aux frais de la commune.
le parking lui même n'est pas justifié puisqu'on peu assez facilement trouver une place où se garer en dehors de brèves heures de pointe et de quelques évènements ponctuels
ce projet de parking prend même à contrepied un projet d'aménagement d'un espace naturel à vocation de lieu de loisir et détente sur la rive d'une rivière adjacente au lotissement en construction

l'enquête publique, qui est prévue pour justifier la mise en oeuvre de ce parking superflu, est donc une mascarade faites pour justifier de créer un accès qui en vérité est destiné au chantier du lotissement

les documents et études prouvant la nécessité de créer ce parking en urgence ( besoin du chantier du lotissement oblige ) semblent pour l'instant faire défauts
tout semble indiquer que le maire compte user de sa main mise sur le conseil municipal pour faire passer en force son projet de parking

je souhaite donc des indications sur la marche à suivre pour pouvoir faire valoir mon opinion sachant que s'adresser à la mairie est voué à une perte de temps

merci à ceux qui répondront :)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter