Mise en conformité ERP: a qui incombe le paiement des travaux?

Publié le 22/02/2016 Vu 1169 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2016 02:17

Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial dans un immeuble au 1er étage. Mon locataire me demande que le local soit mis en conformité ERP (accessible aux personnes handicapées). Pour cela, il faudrait changer l’ascenseur car la porte est trop étroite, et remplacer les 3 marches de l’entrée de l'immeuble par un pan incliné.
Dans le bail de location, il est écrit:
" Travaux de mise en conformité par obligation administrative :
Par dérogation aux articles 1719-2° et 1720 du Code Civil, tous les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux en vue d'exploiter son activité précisé sous le titre "désignation des lieux" avec les textes législatifs ou réglementaires actuels et futurs, seront à la charge du preneur exclusivement."
Cela signifie-t-il que les travaux de mise en conformité ERP, a réaliser dans les communs, sont à la charge du locataire.
En vous remerciant par avance de votre réponse.

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