Mission de l'enquêteur public - peut-il proposer par lui-même un autre zonage ?

Publié le 23/11/2020 Vu 157 fois 3 Par
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23/11/2020 10:36

Bonjour,



En cours d'enquête publique, j'aimerais auparavant savoir si l'enquêteur doit seulement donner un avis entre le zonage prévu au nouveau PLUI (zone A) et le zonage dont je souhaite argumenter la pertinence (zone U), ou s'il peut lui-même faire ses propres recommandations (par exemple proposer une zone N alors que ni le projet de PLUI ni un administré n'y aurait fait référence) ?



En d'autres termes et plus généralement : l'enquêteur publique est-il libre de faire des propositions quant au zonage d'une parcelle ou doit-il seulement se contraindre à donner son avis au regard du projet existant et d'une éventuelle demande modificative émise par un administré ou personne publique pouvant participer à l'enquête ?



Merci d'avance pour vos éclaircissements car je n'arrive pas à trouver précisémment l'info et l'enquête se termine bientôt. Dernière modification : 23/11/2020 - par Jacqueline0638

23/11/2020 10:42

Bonjour,

La mission de l'enquêteur n'est pas de donner son avis ni de faire des recommandations mais de recueillir les avis du public.

23/11/2020 11:21

Bonjour,



Mais dans les conclusions de l'enquête il émet un avis et peut faire des recommandations pourtant.

Quelle est la portée de ces recommandations : au regard des observations faites seulement ou selon sa propre appréciation de ce qui concorderait le mieux en termes de zonage ?

23/11/2020 12:19

Article L 123-1 du code de l'environnement :


L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.


Les recommandations sont établies en conclusion des observations et avis recueillis au cours de l'enquête comme dit à l'article L 123-19 du code de l'environnement :


Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

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