MODIFICATION DE L'IMPLANTATION PAR RAPPORT AU PERMIS DE CONSTRUIR

Publié le 02/06/2010 Vu 3092 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/06/2010 21:47

Mon voisin qui est en phase de construction a changé l'implantation de sa maison par rapport à son permis initial. Ainsi, au lieu d'etre à 20 metres du fond de son terrain (ou se situe plutot ma maison), la maison se trouve maintenant à 13 metres et au lieu d'etre sur le coté à 15 metres de ma limite de propriété, elle se situe à 7 metres (donc enfinal, bien plus proche de mon habitation qu'initialement prévu) . Il n'a bien sur déposé ni permis modificatif ni une autre demande de permis (il se passe même du panneau d'affichage réglementaire).

Quels sont mes recours possibles et auprès de qui, si ils existent, puis-je les initier (aussi bien pour le changement d'implantation que pour l'absence d'affichage en sachant que le maire est au courant et ne fait rien car "c'est son ami").

Merci.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.