le notaire refuse de me restituer mon acompte

Publié le 14/09/2010 Vu 2212 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2010 07:28

bonjour,
mon notaire refuse de me rendre mon acompte de 2300 euros. j'ai signé un compromis pour l'acquisition d'un terrain à batir avec des clauses suspensives: permis de construire + offres de prêt.
lors du compromis j'ai demandé au notaire s'il y avait des obligations sur le terrain. il m'a présenté l'annexe du lotisseur ou il était stipulé:" dans un souci d'esthétisme, un alignement est préconisé sur les constructions existantes côté gauche du lotissement" je lui ai alors demandé si c'était obligatoire il m'a répondu que non je lui ai dit que si c'était le cas je ne signais pas le compromis. mon permis de construire est refusé en raison de cet alignement demandé. j'ai envoyé un courrier au notaire afin de récupérer mon acompte il refuse en prétextant que je vais preuve de mauvaise foi il me demande de m'aligner et de refaire une demande de permis. je ne souhaite pas m'aligner à 10m de la route alors que le terrain fait 80m de long. venez à mon secours svp!!!!!!!!

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