Nouveau délai de purge

BONJOUR

Un permis de construire pour un bâtiment professionnel nécessite un délai de purge de 3 mois.

Peu après il y a un transfert de permis de construire au niveau personne physique.

La filiale bancaire qui rédige les prêts refuse de valider car elle estime que suite à ce transfert il y a de nouveau un délai de purge de 3 mois qui s'applique.

Moi je pense que non et plusieurs forums économiques vont dans mon sens mais j'aimerais trouver le texte de loi officiel.

MERCI

CG du forum marques de politesse Dernière modification : 04/07/2023 - par Chaber Modérateur

Bonjour,

Extrait de l'avis 1/4 SSR du 3 novembre 1997 n°189228 du Conseil d'Etat:

"La décision par laquelle l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire, sur la demande et avec l'accord de son bénéficiaire initial, et modifie ce permis en ce qui concerne l'identité de son titulaire, constitue une décision valant autorisation d'occupation du sol au profit du nouveau bénéficiaire. Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Par suite, le déféré du préfet ou le recours administratif ou contentieux dirigé contre une telle décision est assujetti au respect des formalités de notification prévues par l'article L. 600-3.

Cordialement