Occupation terrain communal

Publié le 01/10/2023 Vu 666 fois 1 Par
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01/10/2023 15:52

Mon grand père a clôturé devant chez lui depuis plus de 50 ans sa cœur au fond d une impasse le Maire de l époque l ayant autorisé verbalement à le faire vu que la bande de 170 m2 devant chez lui ne pouvait servir à personne d autre et aucun intérêt pour la commune

Sauf qu aujourd hui nous voulons régulariser cette situation car du coup la cour pourtant fermée ne nous appartient pas, à savoir qu il passe dessous une servitude eau jamais régularisée non plus, et que la maison est située près d une base aérienne interdisant toute construction 'nouvelle ou modification sur cet emplacement. La mairie nous réclame 13000 € pour acquérir ce lopin de terre soit le prix d un terrain constructible soit disant évalué par les domaines qui ne se sont pas déplaces et on juste fait leur évaluation par rapport à d autres terrain vendus sur la même commune mais qui eux sont réellement constructible. Ce terrain est propriété privée de la commune la loi de la prescrition des 30 ans n est elle pas applicable et si non comment faire revoir le prix de vente ? Merci Dernière modification : 01/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

01/10/2023 17:33

Bienvenue,
Vous pourriez présentez une offre à la commune en détaillant le prix que vous proposez pour la bande de terrain et vos arguments .
Prendre rdv avec les élus pour essayer de trouver un terrain d'entente sur le prix, peut-être que cela débouchera sur un compromis si chaque partie comprend l'intérêt de trouver une solution équitable .
__________________________
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