ouverture d'une porte dans un refend support de mur à conduit

Publié le 28/01/2021 Vu 196 fois 1 Par
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28/01/2021 13:54

Il y a 22 ans , sur les plans d'un architecte, un mur porteur ( ancienne cheminée), a ete ouvert pour creer une porte.

Je suis sur le point de signer une promesse de vente et j'ai parlé à ma notaire de cette ouverture .

J'ai averti le syndic et alors que l'architecte de l'immeuble n'a constaté aucune fissure , le syndic me demande de faire intervenir un bureau d'étude technique et de faire ratifier les travaux à l'assemblée generale de copropriétaires . Je ne suis pas, non plus, autorisée à reconstruire sans cette étude et donc ma vente risque d'être annulée.

Je voulais savoir , si je peux vendre mon appartement sans faire cette démarche, étant donné que les acheteurs seraient d'accord.

je vous remercie , à l'avance , pour votre réponse.

Cordialement

Mme C.Forveille

28/01/2021 16:04

Bonjour,

Vous avez percé une porte dans un mur porteur sans en avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires aurait pu exiger la remise du mur en l’état initial mais, cela datant de plus de vingt ans, son action, qui est une action personnelle et non réelle, est prescrite à la condition néanmoins que vous puissiez prouver la date de ces travaux et donc la prescription.

Toutefois, si des désordres apparaissaient du fait des travaux non autorisés, le syndicat ou un copropriétaire qui en serait victime pourrait agir, sans limite de temps, sur le motif d’un trouble anormal de voisinage comme jugé par la cour de cassation dans divers arrêts dont celui du 11 mai 2017, n°16-14.665 :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2015), que M. X...a entrepris des travaux d'abattage de cloisons dans l'appartement dont il était propriétaire et qu'il a vendu, le 26 septembre 2008, à M. Z...; que, se plaignant de l'affaissement de son plancher consécutif à ces travaux, M. Y..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus, a assigné M. Z... en paiement de sommes, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt constate qu'il résulte des expertises que la cause principale des désordres affectant l'appartement de M. Y... réside dans le décloisonnement de l'appartement du rez-de-chaussée et retient que son action est mal dirigée contre M. Z... puisque c'est son auteur, M. X..., qui est à l'origine des désordres et doit répondre, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de l'ensemble des conséquences dommageables provoquées par les travaux qu'il a entrepris ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z..., actuel propriétaire des biens, était responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds
voisin, la cour d'appel a violé le principe susvisé .


Si l’assemblée générale accepte de régulariser la situation, elle vous décharge de la responsabilité d’éventuels désordres futurs. Ceux-ci sont certes peu probables, mais le syndic prend toutes les précautions et vous n’êtes pas en position d’imposer vos conditions. Si vous ne les acceptez pas, l’autorisation de construire sera refusée.

Vous pouvez proposer à l’acheteur de prendre les lieux en l’état en stipulant dans l’acte qu’il fera son affaire personnelle de la demande d’autorisation et des conséquences des désordres qui pourraient survenir mais il risque de ne pas accepter ou de négocier une réduction du prix.

Finalement, le meilleur moyen de faire aboutir le projet de vente dans les meilleurs conditions serait de présenter un rapport technique d’un bureau d’études même si cela vous paraît inutile.

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