Paiement d'un bien préempter

Publié le 01/11/2015 Vu 740 fois 0 Par
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01/11/2015 16:02

Bonjour, je vous expose la situation dans laquelle nous nous trouvons suite a un droit de préemption effectuer par notre commune.
Avec mon époux nous avons mise en vente nos murs et fond de commerce, Cette vente était réalisé dans le but de reprendre une autre activité d'indépendant. Nous avons trouver un acheteur mais la mairie a décider d'exercés son droit de préemption en date du 11 mai 2015. La préemption est revenu validé de sous-préfecture le 12 juin et avons signé l'acte de vente le 31 juillet.
Après vérification du délai légal de paiement du bien nous savons que la collectivité disposé d'un délai de 4 mois pour payé l'achat (article 213-14) du code de l'urbanisme. Sauf que depuis la signature de l'acte rien ne bouge motif le service des Hypothèques a un retard de plus de trois mois dans l'enregistrement des actes de vente. Cette situation nous met dans une situation très compliqué car nous avons fait l'acquisition d'un nouveau bâtiment et d'un fond de commerce, l'argent de la vente devait nous servir a nous aider a financer cette achat(Frais de notaire....) de plus le crédit du bâtiment préempter court toujours ainsi que celui de notre ancien fond de commerce...
Cette situation financièrement très compliqué nous a obligé a utilisé la totalité des livrets A et des PEL de nos deux filles.
Ce qui m'inquiète c'est que l'on m'annonce une date de paiement pour fin décembre 2015 voir début janvier 2016 et que nos maigres économies se sont envolé pour nous aidé en attendant l'argent de cette vente.
On me dit que nous avons des technocrates qui pondent des lois impossible a respecter dans la vie de tout les jours!!!! Mais la Loi c'est la loi, je ne comprend pas cette situation. Que puis-je faire pour faire bougé les choses.
Merci d'avance pour vos réponse

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