parcelle classee constructible

Publié le 17/11/2010 Vu 1322 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2010 15:41

Le Maire d'une commune peut il passér une partie de la parcelle privée c'est à dire un petit parc et un pré attenant à une maison en partelle classée ND celle devient donc non constructible et paysage ou plantation imposée.
La maison n'est pas classée par les monuments historiques.
Que peut faire le propriétaire pour que la commune ne lui impose pas une décision.
Merci à toute personne pouvant me répondre
Letco

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.