Parcelle commerciale classée en espace vert protégé

Publié le 10/11/2015 Vu 3187 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/11/2015 22:58

Bonjour à tous et toutes.

Je viens de me rendre compte que lors de la révision du PLU de ma commune finalisé en mai 2015, ma parcelle sur laquelle je possède un commerce et des bureaux vient d'être classée en espace vert protégé. Cette parcelle de 4000m² possède une construction commerciale étage + RDC de 130m² chacun et il restait lors de la construction avant le PLU 50m² à construire. 1000m² de la parcelle sont restés boisés, tous le reste, environ 2000m²servent de parking et d’accès et sont en tout-venant. Une zone boisée classée se trouve de l'autre coté de la route et une zone de commerces se trouve de l'autre, autre coté de la route (je suis entre deux route). La parcelle me touchant et les suivantes situées comme la mienne entre les 2 routes sont restées constructibles. Seule la totalité de ma parcelle a été transformée en espace vert protégé.
Ma première question est la suivante, une parcelle comme la mienne sur laquelle repose un commerce, peut elle être transformée en espace vert?
Le PLU indique comme précision qu'aucune modification du sol comme goudronnage bétonnage pavage... ne peut être fait, la loi m'oblige pourtant d'ici peu à créer 4 places handicapés. Comment faire?
Enfin il est précisé que si ce n'est la cas, la parcelle doit être reboisée: Difficile dès lors, de garder des parkings.
Pour finir, le délais de 2 mois de recours étant passé, y a t-possibilité de contester ce PLU, et dans ce cas comment s'y prendre?
Merci pour le temps que vous allez m'accorder pour m'apporter vos réponses Dernière modification : 10/11/2015

10/11/2015 06:31

Bonjour,
Je comprends que la situation dans laquelle vous vous trouvez soit embêtante. Cependant, il me semble que vous pouvez contester le PLU et revoir les conditions. Pour cela, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en urbanisme. Voici un texte intéressant que j’ai pu trouver pour vous éclairer à ce sujet : http://www.blogavocat.fr/space/paul-guillaume.balay/content/plu---plan-local-d-urbanisme----comment-contester--_53f61ace-3b42-4fb1-8685-0a1b6cf4c915.
J’espère qu’il vous sera utile.
À bientôt :)

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