A partir de quelle distance un mur n'est plus considéré en clotur

Publié le 18/06/2009 Vu 1969 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/06/2009 00:09

Mon PLU indique que l'ont peu mettre qu'un mur bahut 1m ou doublé d'un lisse ou d'une haie.

Ma maison étant en haut d'une forte pente elle serait toujours aussi visible de la route. (super !! le petit déjeuner en terrasse ...)
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A partir de quelle distance un mur n'est plus considéré en clôture ?

c'est quoi un lisse ?

Pourquoi le positionnement ou altitude de la maison par rapport à la voirie n'est pas un critère ? Dernière modification : 04/06/2009

14/06/2009 14:37

Pas de réponses :-((

18/06/2009 22:21

Merci beaucoup

J'ai consulté le code civil comme vous l'indiquiez mais je ne vois pas quel est document de référence après.


article 674

"Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,

Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,

Y adosser une étable,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,

Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin."

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