Passage d'un POS à une carte communale défavorable pour mon terra

Publié le 08/01/2011 Vu 1410 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/01/2011 15:16

Bonjour,


Je possède un terrain actuellement régi par un POS et sur lequel nous avions posé un permis de construire. Nous avons changé de ville et le projet ne s'est pas réalisé.
Aujourd'hui le conseil communal décide de passer du POS existant à l'élaboration d'une carte communale, petit retour en arrière donc. Le Hic c'est que sur ce projet de carte ( nous en somme encore au stade de l'enquête publique) la partie haute seulement de mon terrain devient non constructible pour des raisons de vues sur le village.
Je lis dans le code de l'urbanisme Art L. 124-1 Contenu: Une carte communale ne peut définir des règles relatives à la superficie, mode d'implantations, densité, aspect des constructions.
Ensuite selon Art L. 124-2 Commentaire: la carte communale est avt tout un zonage qui a pour fonction principale de délimiter les zones constructibles ou inconstructibles...

En premier je ne comprend pas bien la nuance juridique de ces deux articles car dans mon cas on m'impose une modalité de construction par le biais d'un changement d'affectation de la moitié supérieure de mon terrain.

Ensuite selon le jurisclasseur administratif fasc. 445
L'élaboration des cartes communales ne nécessitent pas une évaluation environnementale...
Et aucun texte n'impose à la commune de consulter l'architecte des bât de france.

Je m'apprête à rencontrer le maire du village et j'aimerais comprendre les intentions du conseil communal vis à vis de mon terrain. Et connaître mes possibilités de recours.

D'avance je vous remercie

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.