Bonjour,
je n'ai pas la réponse précise à votre question mais je vous laisse le déduire avec ceci :
Calculez les pénalités de retard
Conformément à l'article R.231-14 du Code de la construction et de l'habitation, vous pouvez demander, par jour de retard, au moins 1/3000 du prix indiqué sur le devis initial (environ 0,033 %). À titre illustratif, si la mise en œuvre de votre projet coûte 300 000 euros, la pénalité journalière sera de 100 euros.
SOURCE
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/