Pénalités de retard de construction après avenant PC

Publié le 17/06/2023 Vu 846 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/06/2023 13:02

Bonjour, mon problème concerne ma maison actuellement en construction.
La livraison étant prévue pour le 12 septembre (contrat sur 1 an), j'appelle mon conducteur de travaux pour savoir si je peux laisser mon préavis pour mon appartement actuel d'ici la fin du mois.

C'est alors qu'il m'annonce que le chantier va probablement avoir du retard, entre 1 et 3 mois, car il y a eu du retard de la part des fournisseurs (surtout pour les menuiseries).
Je demande alors qu'en est-il pour les pénalités de retard, il me répond qu'il n'y en n'aura pas, le délai étant automatiquement prorogé vu les circonstances...

De mon côté j'ai tout fait en temps et en heure. Le seul point qui pourrait faire débat selon moi, c'est que j'ai demandé lors de la mise au point technique (faite l'été dernier), un changement de couleur pour les menuiseries.
Je ne sais pas si c'est normal, mais mon constructeur avait envoyé la demande de permis de construire avant, sans me consulter sur certains détails, dont la couleur des menuiseries. Ma demande de changement a donc induit un avenant pour le PC, qui n'arrivera que 2 mois plus tard. Le chantier a bien été ouvert à la date prévue, le 12 septembre.

Ces fameuses menuiseries sont en effet arrivées en retard, mais je ne pense pas que mon changement d'avis datant de presque un an en soit la cause. Elles ont fini par être posées il y a presqu'un mois.

Voilà, désolé pour ce long pavé, ma question se porte essentiellement sur les pénalités de retard que mon constructeur semble vouloir éviter.
Merci d'avance.

Superviseur

17/06/2023 15:17

Bonjour

Il serait préférable de voir un avocat spécialisé en droit des contrats.
__________________________
Les CGU évoquent le fondement juridique des réponses, il s'agit de références (code, n° d'article par ex.)... Inutile d'en recopier le texte, une synthèse avec vos propres mots simplifie la compréhension, avec un peu d'empathie et d' humilité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter