Péremption de déclaration préalable

Publié le 10/06/2015 Vu 1147 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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10/06/2015 21:44

Bonjour :

J’ai déposé une DP en 2011, et la mairie prétend que j’ai partiellement réalisé les travaux prévus par la DP. Comme aucuns travaux n’ont été réalisés pendant un délai supérieur à une année au-delà du délai de 2 ans de péremption de la DP, la loi dispose que la DP est alors périmée (R424-17).
Comme la DP est périmée, les travaux ne peuvent pas être complétés en l’état. Que prévoit la loi ou la jurisprudence concernant cette situation ? Les travaux entrepris peuvent-ils rester en l’état de réalisation partielle ?

Merci

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