PERMIS DE CONSTRUIRE ET ASSIGNATION

Publié le 25/05/2009 Vu 1563 fois 0 Par
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25/05/2009 22:37

Bonsoir,

Bonsoir,

Voici en quelques lignes notre problème :

Après l'obtention d'un permis de construire pour construire une clôture, permis validé par la mairie de notre commune et les bâtiments de France , un voisin a contesté ce permis de construire.

Contestation faite hors délais (2 mois recours des tiers).

En effet ce voisin ne supporte pas la vue d'un mur qui nous sépare.

A présent la mairie fait marche arrière est nous assigne au tribunal administratif pour non respect du permis de construire.

Ma question est : comment deux grosses administrations peuvent-elles revenir sur des documents officielles, signés et validées ????

TOUT a été fait dans les règles, pas de tricherie de notre part, alors on ne pige pas !!!

Deuxième question : Le commissariat de police de notre commune nous a fait parvenir une convocation concernant ce mur.
Ils nous demandent de nous munir de l’acte de vente.
Devrons nous accepter de leur laisser une copie de cet acte notarié ?

Quels sont leurs droits et leurs devoirs ???


Merci de votre aide

Catalpa

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