Permis de construire mur de cloture

Publié le Vu 1383 fois 0 Par comeref
16/09/2009 15:14

Bonjour,
la mairie m'a délivré un permis de construire un mur sur une parcelle communale longeant ma propriété,
aujourd'hui elle le remet en cause,
quels sont les recours?
merci et salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.