permis de construire et contrôle de la conformité de travaux

Publié le Vu 3012 fois 0 Par Caviar
06/10/2009 19:55

Bonsoir

Le permis de construire est délivré actuellement par le maire au nom de la commune,lorsqu'elle a un plan d'urbanisme.La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être déposée à la mairie qui a 3 mois pour contrôler la conformité des travaux avec le permis de construire délivré.Si ces travaux ne sont manifestement pas conformes au permis ainsi qu'au réglement d'urbanisme communal,le maire n'est-il pas tenu d'en informer les Services départementaux de l'Equipement,services de l'Etat compétents en matière d'urbanisme? Merci pour tout avis motivé sur ce point important,pour garantir l'impartialité du maire à l'égard de ses administrés.:)

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