PERMIS DE CONSTRUIRE ou DECLARATION PREALABLE

Publié le 16/05/2020 Vu 245 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/05/2020 11:50

Bonjour,

Merci de me renseigner sur la demande
d'urbanisme que je dois réaliser. La Maison actuelle à une surface
de plancher de 170 m², j'envisage de construire une piscine avec un
pool housse non attenant à la maison de – de 20 m², mais avec une
partie fermée de 8 m² environ.

Ma question est donc, faut il une
déclaration préalable ou un permis de construire mais
obligatoirement fait par une architecte à cause des 8 m² de surface
de plancher en plus.

16/05/2020 13:55

Bonjour,

Il me semble que votre projet ne nécessite qu'une déclaration préalable. Vérifiez à la lecture de l'article R 421-17 du code de l'urbanisme parce que cela dépend de la situation de l'immeuble. Au besoin consultez aussi le service de l'urbanisme de la commune ou communauté de communes. Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ne requièrent pas l'intervention d'un architecte.

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