Permis de construire _lotissement _voie privée

Question

2 messages

29/07/2018 21:35

Bonjour mon terrain se situe au fond d un lotissement. Les lots sont desservis par une voie privée avec circulation automobile :
1) j ai consulté la mairie vendredi. Il semblerait que le pc ne pourrait pas être accepté car le bâtiment n'est pas implanté selon la règle du plu "toute construction doit être implantée à moins de 15 mètres de l alignement des autres voies".

nous ne sommes pas d accord sur la notion d autres voies qui concerne pour la mairie aussi les voies privées et pour moi ne concernerait uniquement que les voies publiques. Je suis à la recherche de jurisprudence qui dit que cette règle du plu n est applicable que pour les voies publiques .
Notre terrain se situe au fond de l impasse (lot 4) perpendiculairement à la voie. SI nous devions prendre en compte la règle des 15 mètres à l alignement de la voie, comment faut il faire pour représenter la zone constructible du terrain ?faut-il tracer un trait sur toute la largeur du terrain à l aplomb de la raquette ou suivre une bande de 15 mètres au niveau de limite séparative avec la voie privée ?
Merci par avance pour votre réponse
Nb : comment faire pour envoyer une photo du plan de masse du lotissement ?

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gryntian · Answer 1 · 31/07/2018

1 message

31/07/2018 17:25

Bonjour,

concernant la définition de la voie, la jurisprudence s’attache à la circonstance qu’elle dessert plusieurs propriétés et que ses conditions d’aménagement permettent la circulation des piétons et des véhicules, peu importe qu'elle soit privée ou publique.
Ci-joint un lien apportant des exemples de jurisprudence sur cette problématique : http://urbanisme.legibase.fr/actualites/forum-des-lecteurs/pourriez-vous-meclairer-sur-la-definition-en-77492

Pour définir la portion de votre parcelle concernée par le recul, il convient de tracer une marge située à 15 mètres de tout point de l'alignement de la voie. La configuration de la parcelle par rapport à la voie va évidemment jouer un rôle important (large façade sur rue ou non). Il est difficile d'apporter une réponse précise à votre situation mais vous pouvez vous rapprocher de votre mairie ou d'un professionnel au besoin.

Cordialement