48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
voici ma question:
un permis de construire a été acté en date du 25 juillet 2016, sur la Commune de La Verdière 83560, en vue d'une construction de maison individuelle, malheureusement, la vente n'a pas pu s'effectuer, le vendeur n'a pas eu son prêt pour financer l'achat, un deuxième acquéreur a passé un compromis le 28 décembre 2016, dépôt de demande permis le 16 février 2017, tout semblait OK d'après la mairie, or, nous avons un refus de la DDTM de par le Préfet du Var, c'est à ne plus rien y comprendre, car, ce permis a été déposé avant le changement pour le RNU (la commune n'a pu à ce jour appliquer le PLU, c'est donc l'ancien POS qui s'applique d'après nous, quel est notre recours auprès du Préfet?
merci à tous ceux qui pourront me répondre rapidement, car, notre situation est catastrophique, financièrement parlant.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net