permis de construire

Publié le Vu 212 fois 0 Par roma44
21/03/2019 11:35

bonjour.

Un constructeur a fait une demande de permis de construire pour deux maisons sur un terrain nous appartenant. Cette demande a été faite sans notre accord et avant même que le compromis de vente soit signé pour ce terrain. Le compromis de vente a été signé il y a maintenant un an et la vente ne s'est pas réalisée car l'acheteur n'a pas les fonds, le compromis n'est plus valable depuis juillet 2018. L'acheteur avait néanmoins déposé chez le notaire le montant de l'indemnité d'immobilisation soit 10 % ainsi que le montant dû à la négociatrice.

Nous avons actuellement un nouvel acheteur mais celui-ci ne peut déposer de permis car le précédent doit être annulé par le demandeur. Malgré les demandes orales (du notaire et de la négociatrice) et par lettre recommandée venant du notaire, il laisse pourrir la situation en espérant sans doute avoir les fonds pour conclure la vente et ne pas perdre ce qui est en sequestre chez le notaire.

Comment sortir de cette situation pour que nous puissions avancer avec le nouvel acheteur ?

Merci de votre attention. En espérant avoir rapidement des conseils de votre part. Très cordialement.

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