Permis de construire

Publié le Vu 178 fois 0 Par Mon chou
18/07/2019 11:56

Mon permis de construire, en qualité de promoteur immobilier, fait l'objet d'un appel après rejet de la demande par le tribunal administratif. 1. Conséquences sur promesse de vente. 2.Validité du permis? 3. Chances d'obtenir des dommages et intérêts pour recours abusifs?

Merci d'avance

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