permis de construire

Publié le 29/12/2019 Vu 584 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2019 14:49

Bonjour, Ayant déposé une demande de permis de construire,j'ai reçu un mail de la mairie me disant que mon dossier était en attente jusqu'au 30 novembre,faute de raccordement à l'électricité,le 28 novembre je transmets l'accord de raccordement,que je fais suivre d'une LR le même jour;le raccordement est effectif dans les jours qui suivent. Or je reçois un arrêté,signé du 24 novembre ,me refusant le permis ,faute de raccordement. Mes questions portent sur: l'application de l'article R423-48 du code de l'urbanisme est il à sens unique? quelle est la valeur d'un arrêté daté du 24 novembre,alors que la mairie m'avait donné jusqu'au 30 novembre pou fournir l'accord de raccordement électrique?

29/12/2019 17:21

Bonjour

Adressez une réclamation avec copie des documents au maire ou à l'adjoint délégué à l'urbanisme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter