Permis definitif suite à une demande de retrait par le préfet

Publié le 21/11/2021 Vu 566 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/11/2021 03:13

Bonjour,

j ai eu un permis de construire, accordé par le conseil executif de ma collectivité d outre-mer pour un ERP le 30 Juin 2021. Délivré le 28 Aout 2021 suite à des grèves dans les services de la collectivité. Affiché et constaté par huissier le 08 Septembre 2021.

Le 10 Septembre, je reçois par LRAR une lettre du préfet qui m'indique que mon permis est annulé pour défaut de stationnement et qu'il demande à la collectivitè de me le retirer dans les 3 mois soit jusqu'au 30 Septembre. Le Délai est passé Et que si il n'y a pas de réponse, le préfet aura 2 mois pour saisir le tribunal administratif à sa discrétion.

1/ Il est pourtant noté dans le POS que si il n'y a pas la possibilité de faire des places de parking alors on peut payer ou cotiser pour un parking collectif sur un terrain mais à disposition par la collectivité. Hors aucun terrain n'est mis à disposition.

2/ je ne sais pas vraiment à partir de quand j'ai un permis definitif et que le prefet n'a finalement pas fait son recours.
est ce 2 mois après le 30 Septembre ?

Superviseur

21/11/2021 11:58

Bonjour


Il est pourtant noté dans le POS que si il n'y a pas la possibilité de faire des places de parking alors on peut payer ou cotiser pour un parking collectif sur un terrain mais à disposition par la collectivité. Hors aucun terrain n'est mis à disposition.


Sur ce sujet, vous n'avez donc vous mêmes eu aucun contact avec le maire ou un urbaniste ou un juriste de la mairie ?

C'est à mon avis un préalable, car la mairie, lors de sa réponse au Préfet, indiquerait des éléments visant à le faire revenir sa demande de retrait.

Je vous conseille d'opter pour une consultation juridique chez un avocat.
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