Permis de démolir un mur vétuste

Publié le Vu 298 fois 0 Par Cantons88
05/07/2019 17:08

Bonjour,

Le Code de l'urbanisme R421-29 permet certains cas de dispenses de permis de démolir pour les constructions menaçant ruine.Dans mon cas il s'agit d'un mur de clôture privatif, non mitoyen vétuste,ni inscrit ni classé qui s'écroule.Hauteur environ 2 m ,épaisseur 0,80m,longueur 20 mètres environ.Il est dans les 500 m de vestiges d'anciens remparts classés sur un terrain non bati mais clôturé en partie par ce mur.

L'ABF refuse la démolition totale au ras du sol et m'impose une restauration très coûteuse (50000 €) .Il n'autorise qu'une déconstruction partielle manuelle,l'usage d'engins risquant d'entrainer l'écroulement total.Son avis conforme est fondé sur la covisibilité du terrain d'emprise (non bâti) dans les 500m des vestiges de remparts classés.Le permis de démolir est requis dans ce secteur.

Dans l'Art R421-29 du CU,existe une dispense de permis de démolir un immeuble menaçant ruine.Et même dans les secteurs protégés.

1°/Comment qualifie-t-on un immeuble de "menaçant ruine"? Qui décrête ce qualificatif ?

2°/Puis-je bénéficier de la dispense de PD pour cause d'immeuble menaçant ruine ?

3°/La demande portait sur une démolition totale au ras du sol.Peut-on m'obliger à restaurer/reconstruire une ruine alors qu'il s'agit d'un ancien mur de clôture privé ?

Merci d'avance pour la réponse.

Michel BOILLOT.

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