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Bonjour ,
Je suis depuis recemment propriétaire d'une maison situé dans une impasse. Je suis côté rue et j'ai un voisin au bout de l'impasse.
Il y a peu mon voisin a eu des pbs de débit d'eau et s'est adressé à la SAUR. Plutot que de faire des travaux couteux par l'impasse, les agents de la SAUR sont rentrés chez moi sans autorisation et ont posé un tuyau traversant (sur 80 m) et visible allant jusqu'à chez mon voisin.
Celui-ci souhaiterait maintenant que j'accepte de faire enterrée ce tuyau pour péreniser la situation .
Mes questions sont :
1) Suite à cette violation de domicile caractérisée. que puis-je faire ?
2) Le tuyau passant sur mon terrain pour arranger la SAUR et mon voisin, ai-je droit à une indemnisation de quel type et de quel montant
3) Si j'accepte par écrit cet état de fait à quoi serais-je exposé ? Est-ce que je crée une servitude de fait ?
4) Que dois-je demandé à la SAUR comme garantie sur l'entretien de cette canalisation et la responsabilité en cas de fuite ?
Tout ceci nous cause beaucoup de soucis car je souhaite également aider mon voisin mais je ne souhaite pas être dans une situation inextricable à l'avenir (en cas de vente ou autre...)
Merci de vos réponses
Bonjour,
Votre accord était requis, ainsi que la proposition de signer un acte de servitude d'alimentation d'eau potable.
Pour info:
L’absence de titre expose la collectivité à un engagement de sa responsabilité et à l’obligation de déplacer les canalisations.
L’occupation d'un terrain privé par une canalisation publique sans posséder de titre constitue une "voie de fait" (TC, 21 juin 2010, n°C3751).
En conséquence, le propriétaire du terrain peut agir en justice (devant le juge judiciaire) pour obtenir :
D’une part, une indemnité réparant le préjudice causé par cette dépossession ;
D’autre part, si les canalisations sont toujours en place, le déplacement de celles-ci, éventuellement sous astreinte.
En l'absence de servitude, et dans l'attente de l'établissement de celle-ci, le juge judiciaire peut être saisi par la collectivité compétente pour autoriser celle-ci à réaliser les travaux sur un terrain, sauf en cas d'urgence impérieuse qui justifierait une intervention directe. Dans ce cas, le maire peut être fondé, dans l'hypothèse d'un péril grave et imminent à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace pour la sécurité publique et ce, si nécessaire, en l'absence de consentement du propriétaire (Réponse ministérielle, Question écrite n°24034, JO Sénat du 02 février 2017, page 438).
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