Prescription ou démolition

Publié le 12/11/2015 Vu 945 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2015 16:49

Bonjour,

Voila, je redige a nouveau ma question car elle n'a pas paru sur le forum.
Je voudrais vous soumettre mon probleme et esperant me servir de vos précieuses connaissances en la matiere.
Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel existe un vieux batiment. Il s' agit d 'une construction métallique datant de 1969-1970(attestation a l'appui de l'ancien proprio qui l'a batis). Je souhaiterai faire valoir mon droit de prescription concernant cet hangar batis sans demande de permis de construire.
D'apres l'ancien proprietaire, a cette époque les constructions métalliques n'etaient pas soumis a un permis de construire.
Aujourdhui,la mairie me refuse toute sorte de rénovation ou de remise en état pour cause que ce batiment n'apparait pas au cadastre.
Suite a mes efforts (et j'ai du bataillé), je fais enregistré le batiment au cadastre et elle y apparait a ce jours. Je retourne a la maire avec mon document du cadastre qui fait apparaitre mon batiment, pour deposer une demande prealable pour le renover , sans faire d'agrandissement ou de changement de destination, cette fois la mairie me la refuse car il estime que ce batiment est une construction illegale car il n'y pas eu de demande de permis de construire établis a l'époque.
La mairie fait tout pour me bloquer et j ai bien l'impression qu'il s'acharne sur moi.
Je voudrais savoir s il y a un article ou une loi qui viendrait en aide pour les personnes qui se retrouvent dans cette situation.
Un droit de prescription ou une autre forme qui pourrait me faire valoir mes droits sur ce batiment qui existe depuis 45 ans! Elle est belle et bien la et le voisinage en atteste son existance.

Merci d'avance pour votre aide et vos lumieres!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter