Prescription ou démolition

Publié le 12/11/2015 Vu 737 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/11/2015 16:49

Bonjour,

Voila, je redige a nouveau ma question car elle n'a pas paru sur le forum.
Je voudrais vous soumettre mon probleme et esperant me servir de vos précieuses connaissances en la matiere.
Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel existe un vieux batiment. Il s' agit d 'une construction métallique datant de 1969-1970(attestation a l'appui de l'ancien proprio qui l'a batis). Je souhaiterai faire valoir mon droit de prescription concernant cet hangar batis sans demande de permis de construire.
D'apres l'ancien proprietaire, a cette époque les constructions métalliques n'etaient pas soumis a un permis de construire.
Aujourdhui,la mairie me refuse toute sorte de rénovation ou de remise en état pour cause que ce batiment n'apparait pas au cadastre.
Suite a mes efforts (et j'ai du bataillé), je fais enregistré le batiment au cadastre et elle y apparait a ce jours. Je retourne a la maire avec mon document du cadastre qui fait apparaitre mon batiment, pour deposer une demande prealable pour le renover , sans faire d'agrandissement ou de changement de destination, cette fois la mairie me la refuse car il estime que ce batiment est une construction illegale car il n'y pas eu de demande de permis de construire établis a l'époque.
La mairie fait tout pour me bloquer et j ai bien l'impression qu'il s'acharne sur moi.
Je voudrais savoir s il y a un article ou une loi qui viendrait en aide pour les personnes qui se retrouvent dans cette situation.
Un droit de prescription ou une autre forme qui pourrait me faire valoir mes droits sur ce batiment qui existe depuis 45 ans! Elle est belle et bien la et le voisinage en atteste son existance.

Merci d'avance pour votre aide et vos lumieres!

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