PRESCRIPTION 30 ANS sur UN ESPACE VERT ET UNE AIRE DE RETOURNEM

Publié le 10/08/2015 Vu 770 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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10/08/2015 16:59

Bonjour

Nous sommes une Association Syndicale Autorisée


A la suite d'un litige avec un propriétaire entre les limites de son terrain et le nôtre il sollicite une prescription acquisitive trentenaire?

Or il est prouvé qu'il a empiété :

- D'une part sur un terrain appartenant à l'ASA classé ESPACE VERT
- Une aire de retournement pompiers

Nous considérons que ces deux espaces, en application de l’article 2260 du code civil, "on ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce"ne peuvent pas être prescrits car interdits à la vente sauf décision des propriétaires( merci de nous indiquer avec quelle majorité), d'autant que s’attribuer une partie de terrain prévue par le lotisseur crée un problème de sécurité.

Nous avions proposé un bornage à l'amiable mais notre adversaire ne s'est pas rendu à la convocation du géomètre.

Un bornage juridique est en cours. Les premières conclusions de l'expert nommé par le tribunal concluent à à une occupation qui "pourrait être trentenaire, car le mur de séparation "semble " ancien.
Il ignore la destination prévue pour nos deux terrains, espace vert et aire de retournement, ce qui pour nous fit qu'ils ne sont point dans le commerce
Merci pour votre aide

Le PRÉSIDENT DE L'ASA

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