Mur privatif et textes de loi

Publié le 02/06/2015 Vu 2250 fois 1 Par
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02/06/2015 14:15

Bonjour, nous avons construit un mur de séparation sur notre terrain (notre voisin n'ayant pas voulu participer financièrement)donc pour moi ce mur est privatif et mon voisin n'y a aucun droit. Je voudrais savoir ce qu'il peut ou ne pas faire d'un point de vue légal....On m'a dit qu'il ne pouvait rien y adosser ou crépir....en gros même un clou il n'a pas le droit de le planter dans notre mur. Est-ce vrai et ou trouver les textes légaux ? Merci. Crown

02/06/2015 17:31

Bjr,

en effet,votre voisin ne peut rien appuyer,ni accrocher quoi que ce soit à votre mur.Cela constitue une atteinte à la propriété. voir l'art. 545 du code civil.

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