Probleme sur plan deposée

Publié le 27/08/2015 Vu 1186 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/05/2015 20:02

bonjour a vous

en consultant les plans déposées a l'appui de la demande de permis de construire je m'aperçois que la maison telle qu'elle existe actuellement ne correspond pas a ceux-ci notamment que le garage a été transformé en chambre et d'un grand garage avec un appartement au dessus a été construit sur le terrain

comment les différents problèmes qui devront être solutionnées pour donner satisfaction aux aux différentes parties

merci a vous pour les réponses

hellllp

cordialement peter71

27/08/2015 12:41

Bonjour,
pour le garage transformé en chambre, une déclaration préalable pour régulariser la répartition des surfaces suffira, à condition que les règles d'urbanisme sont respectée...à vérifier dans le PLU, sinon il ne vaut mieux pas en parler.

Pour le garage annexe, une déclaration ou un permis de construire selon la surface générée, régularisera l'affaire.

Cependant, n'oubliez pas que tout dois respecter les règles d'urbanisme car tout est déjà construit et vous pourriez vous exposer à des problèmes.

Vous serez amener à devoir payer une taxe d'aménagement qui n'a jamais été réglée, et subir une augmentation du foncier et de la taxe d'habitation.

Dans tous les cas, un jour ou l'autre il faudra le faire ! Car il est peu probable de pouvoir faire une transaction sur cette maison en l'état.

Cdt,

dp-enligne.fr

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