procédure de mise en état

Publié le 19/10/2020 Vu 128 fois 1 Par
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19/10/2020 11:08

Bonjour



J'ai engagé une procédure devant le TGI en 2011. La réquête a été déposée après l'expertise judiciaire il y a de ça au moins 4 ans. Les délais de production des conclusions des parties sont sans cesse repoussés. La procédure de mise en état n'est toujours pas clôturé.

De quels moyens disposent un particulier pour faire avancer cette mise en état ? Les parties adverses ne font que repousser les délais de production fixés par la juge. En attendant les dégâts causés par la pluie dans mon sous-sol s'accentuent...et jenen peux pas vendre ma maison.



Merci de m'éclairer...10 ans de procédure c'est vraiment long.

19/10/2020 11:11

Bonjour,

Vous pourriez solliciter du Juge que ce soit le dernier renvoi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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