Procès-verbal d'infraction au Plan Local d'Urbanisme: envoie d'une copie au contrevenant

Publié le 28/05/2019 Vu 259 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/05/2019 23:44

Bonjour.

La mairie m'a écrit pour m'informer qu'elle avait établi un procès-verbal de constation d'infraction au Plan Local d'Urbanisme. Elle ne veut pas me transmettre une copie de ce procès-verbal pretextant que la loi ne lui autorise pas de me fournir une copie.

Qu'en pensez-vous?

En esperant une réponse de votre part.

Cordialement.

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