prochaine construction d'un immeuble - information

Publié le 19/04/2010 Vu 1588 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/04/2010 19:04

Un promoteur va construire un immeuble (21.50 m de haut) à proximité de ma maison. Il en a le droit.
Le terrain sur lequel il va construire est actuellement accessible aux seules personnes (dont je fais partie) qui ont un droit de passage pour aller garer leur voiture au fond d'une place notoirement privée. Le promoteur peut-il se contenter d'une affiche apposée sur l'un des portails ouvrant sur cette place privée, absolument invisible depuis une voie publique ? N'est-il pas obligé de placer une panneau visible de la voie publique, et en l'occurence sur le trottoir de la rue sur laquelle ouvre ladite place privée (mention spécifique "place privée" dans l'accès) ?
Il ne s'agit pas d'une gêne quelconque (qui existera bien sûr) mais d'une simple question de droit
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