PLU projet arrêté et avis des PPA

Publié le Vu 944 fois 0 Par virginie64
11/05/2009 15:43

bonjour,
une commune a arrêté son projet de PLU et demande à un EPCI et au syndicat mixte du SCoT de donner son avis. cet avis doit il être obligatoirement donné sous la forme d'une délibération ou d'un arrêté?
la commune indique que l'avis doit lui être donné dans un délais d'un mois, alors que le code précise 3 mois? Qu'est ce qui peut justifier ce délai court?
Par avance merci

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