promesse vente terrain artisanal autoentrepreneur

Publié le 03/02/2011 Vu 2296 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/02/2011 11:17

Bonjour à tous,

Un projet et beaucoup de questions.

Je suis salarié dans une entreprise et je suis déclaré à 20 heures par semaine ( 2h le matin et 2h le soir ) et je suis aussi auto entrepreneur avec n° de siret et nomination commerciale en développement informatique en nom propre Entreprise individuelle et je travaille chez moi.

Je suis intéressé par un terrain situé en zone 2NB :
caractère de la zone : destinée à recevoir l'implantation d'activités économique ( artisanales et de services )

Conditions des utilisations des sols :
Les habitations aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone .

Le vendeur a tout fait dans les règles, la seul condition est de déposer un permis de construire.

Mes questions :

1/ mon statut d'auto entrepreneur est-il compatible avec cette zone dite artisanale ( je suis développeur en informatique et je bosse de chez moi).
Renseignements juridiques : Activité Programmation informatique
6201Z , je possède un numéro de SIRET et un RCS
Forme juridique Affaire personnelle commerçant .
Je suppose que oui .

2/ je me suis mis d'accord sur le prix avec le vendeur et souhaite aller signer une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention du permis de construire. Dois-je donner un acompte chez le notaire et qu'elle sont les papiers nécessaire pour cette signature .

3/ Une fois signé et le plan fait par un constructeur comme pour un permis normal, que dois-je ajouter à mon dossier pour le dépôt du permis ? mon Kbis , ma déclaration professionnelle pour justifier de mon métier ?

Merci de vos éclaircissements pour le bon déroulement de ce debut de projet .

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