Un promoteur immobilier peut-il couper les arbres d'un terrain quand il y a promesse de vente ?

Publié le 22/11/2021 Vu 1519 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/11/2021 15:28

Mes parents, âgés (90et 89 ans), ont signé une promesse unilatérale de vente à un promoteur (BNP Paribas) qui souhaite réaménager tout un quartier d'un bourg en Provence (construction de petits immeubles, d'une école etc). Le permis de construire est acquis, mais les recours ne sont pas tous purgés. Le promoteur a commencé à couper des arbres sur leur terrain, et doit commencer les fouilles archéologiques préventives (le terrain a un système d'arrosage intégré qui va donc être mis à mal). A-t-il le droit de disposer de ce terrain avant même de l'avoir acheté ? mes parents devront-ils récupérer leur maison sur un terrain saccagé si la vente définitive ne se fait pas ?Merci de me dire quels sont leurs droits.

Cordialement,

Christine S.

Superviseur

22/11/2021 15:38

Bonjour

Même si cela s'avère risqué pour le promoteur, juridiquement, rien n'interdit de débuter les travaux à partir du jour de l’obtention de l’autorisation administrative.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter