Un promoteur immobilier peut-il couper les arbres d'un terrain quand il y a promesse de vente ?

Publié le 22/11/2021 Vu 219 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/11/2021 15:28

Mes parents, âgés (90et 89 ans), ont signé une promesse unilatérale de vente à un promoteur (BNP Paribas) qui souhaite réaménager tout un quartier d'un bourg en Provence (construction de petits immeubles, d'une école etc). Le permis de construire est acquis, mais les recours ne sont pas tous purgés. Le promoteur a commencé à couper des arbres sur leur terrain, et doit commencer les fouilles archéologiques préventives (le terrain a un système d'arrosage intégré qui va donc être mis à mal). A-t-il le droit de disposer de ce terrain avant même de l'avoir acheté ? mes parents devront-ils récupérer leur maison sur un terrain saccagé si la vente définitive ne se fait pas ?Merci de me dire quels sont leurs droits.

Cordialement,

Christine S.

Superviseur

22/11/2021 15:38

Bonjour

Même si cela s'avère risqué pour le promoteur, juridiquement, rien n'interdit de débuter les travaux à partir du jour de l’obtention de l’autorisation administrative.
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