Quel tribunal est compétent ?

Bonjour,

Suite à empiètement sur ma propriété par la commune ( surélévation d'une route qui déborde sur mon terrain), je désire savoir quel tribunal sera compétent pour faire valoir mes droits en cas de litige. Merci.



Cordialement
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Cordialement,

Bienvenue et bonjour

Le litige étant d'ordre administratif (concernant une décision prise par la commune), c'est le tribunal administratif qui est compétent. Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les particuliers et les administrations publiques.

Retenir que la saisine du tribunal administratif doit être précédée d'une demande préalable auprès de l'administration concernée. Si cette demande reste sans réponse pendant plus de deux mois, elle est considérée comme rejetée, et vous pouvez alors saisir le tribunal.
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Les CGU évoquent le fondement juridique des réponses, il s'agit de références (code, n° d'article par ex.)... Inutile d'en recopier le texte, une synthèse avec vos propres mots simplifie la compréhension, avec un peu d'empathie et d' humilité.

Bonjour Marck.ESP,

Merci beaucoup pour votre réponse. C'est ce que je pensais , sans en être sûr.

Cordialement
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Cordialement,

Bonjour,

Je contribue à la discussion: quel est la probabilité que le dépot d'un recours contre une légitime décision d'une collectivité territoriale de refaire une route aboutisse ?

Dans le cas présent, il s'agit d'une mauvaise exécution de travaux: je penche plutôt pour le tribunal judiciaire mais ce n'est que mon avis.

Cordialement

Merci karpov pour cette contribution

ll est effectivement à noter que si les travaux ont été réalisés par une entreprise privée pour le compte de la collectivité, il peut être possible de saisir le juge judiciaire pour engager la responsabilité de cette entreprise. Plusieurs acteurs peuvent être concernés pour saisir le tribunal, dont la mairie, après votre réclamation..
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Les CGU évoquent le fondement juridique des réponses, il s'agit de références (code, n° d'article par ex.)... Inutile d'en recopier le texte, une synthèse avec vos propres mots simplifie la compréhension, avec un peu d'empathie et d' humilité.

Bonjour,

Quelques précissions:

Il ne s'agit pas à proprement parler d'une route de circulation. Il s'agit d'un chemin goudronné , d'une vingtaine de mètres, qui mène au cimetière communal. Initialement il y avait un chemin de terre, relativement plat sans doute, avec au bout 2 ou 3 marches d'escalier pour accéder au cimetière. Entre le chemin et mon bout de terrain il n'y avait pas de délimitation ( sauf borne).

Le chemin initial a été surélevé d'environ 60 cm pour supprimer les marches , et la surélévation a aussi été faite sur mon bout de terrain (de largeur 50 cm). Travaux réalisés il y a env. 60 ans.

Cordialement
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Cordialement,

BONJOUR

Vous êtes vous rendu en mairie ?

Personne ne peut empiéter sur votre propriété sans votre consentement, même s'il s'agit d'une collectivité publique pour un chemin communal.

Cependant, il existe une exception à cette règle : la prescription acquisitive, aussi appelée usucapion. Selon l'article 2261 du Code civil, "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire". En d'autres termes, si le chemin communal a débordé sur votre propriété de manière continue et sans interruption pendant 30 ans, la collectivité pourrait revendiquer la propriété de cette partie de votre terrain.

Dans votre cas, puisque le débordement dure depuis 60 ans, il est possible que la collectivité ait acquis par prescription la partie de votre terrain sur laquelle le chemin communal déborde. Cependant, cette prescription acquisitive n'est pas automatique et doit être prouvée par la collectivité.