raccordement TAE sur domaine public

Publié le 27/10/2021 Vu 693 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/10/2021 17:18

Bonjour,

Nous faisons construire notre maison et lors du raccordement TAE, Veolia est intervenu sur la rue, le constructeur sur notre terrain et il reste un chemin communal de 20 m qui, soit-disant restent à notre charge d'intervention (pour relier les 2 interventions effectuées).

Il se révèle que le syndicat des eaux de la commune a édité une note, il y a quelques mois, précisant que le raccordement sur le chemin (tranchée + raccordement) serait à la charge de l'acquéreur (nous), même si c'est le domaine public. Il n'y a aucune information de la sorte dans l'acte notarié, lors de l'achat du terrain. Pouvons-nous nous révolter contre le fait de ne pas avoir eu cette info ? Existe-t-il un recours ? n'ayant aucune idée du tarif. Nous imaginons le pire mais ne voudrions pas être victime d'une erreur et en payer, seuls, les conséquences.

Merci par avance. Dernière modification : 27/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

26/10/2021 20:58

Bonjour
Ce genre de raccordement au réseau est généralement à la charge de celui qui construit...Le constructeur prend uniquement en charge le branchement terrain/maison.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, car personne ne vient ici pour subir la critique et si vous lisez le mot Troll, voyez ceci ...: https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

Superviseur

26/10/2021 22:05

Bien d’accord, donc de celui qui paye...
Pour faire vite et simple

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ccmi-et-raccordement-aux-reseaux-publics-devoir-de-conseil-du-constructeur
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, car personne ne vient ici pour subir la critique et si vous lisez le mot Troll, voyez ceci ...: https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

27/10/2021 20:55

Merci, je suis d'accord avec vous; nous, acquéreurs du terrain et demandeurs de la construction, sommes, seuls, redevables des frais de raccordement au TAE.

Dans le contrat de construction, il est noté que le raccordement sera effectué par le constructeur jusqu'à la limite du terrain, en domaine privé(c'est normal).

Veolia intervient sur la VP (on en a payé la facture).

Chacun son domaine...

Mais le point sensible est ce chemin communal, qui relie le terrain à la rue : en principe, c'est la commune (étant la vp) qui se charge des travaux et fait supporter au propriétaire, une partie du coût de la facture.

Mais dans notre cas, je ne sais pour quelle raison, la commune a décidé de ne pas s'en charger.

Ma question se porte donc sur cette décision, qui ne nous a pas été transmise au moment de l'achat du terrain.

Je rajoute que, ayant contacté des entreprises de TP ce jour, ils refusent d'intervenir sur le domaine public, sur demande d'un particulier...

Peut-on revendiquer de ne pas avoir eu une telle information lors de la signature du terrain, une info qui à ce jour rajoute des frais imprévus à notre projet.

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

82 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis