Raccordement eaux usées (assainissement) sur voie privée

Publié le 14/07/2010 Vu 3259 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/07/2010 22:13

Bonjour, je suis actuellement propriétaire d'un terrain situé à proximité d'un lotissement privé (datant de 1980). Le réseau communal passe à 80m et bien plus haut que mon terrain (20m de dénivelé, mon terrain étant en contrebas) alors que le réseau du lotissement passe à proximité. Je préfère me raccorder au lotissement, mais le syndic me refuse ce droit sous pretexte que cela peut gêner le bon fonctionnement de leur réseau. J'ai pourtant fait part de certaines garanties : remise en état de la voirie sous contrôle d'un huissier de justice, notification dans l'acte de vente le fait que je serai responsable du raccordement et responsable de la canalisation entre ma maison et la bouche d'égoût. Cependant, les différents propriétaires du lotissement s'opposent à mon raccordement. Quelles solutions puis je envisager à présent, quels sont mes droits ?

nota : Est ce normal qu'après 30 ans de réalisation du lotissement, la mairie n'ait toujours pas repris pour elle l'assainissement ou bien la voirie ?

MERCI

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