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Bonjour,
Il me semble que la collectivité à un certain délai (5 ans) pour réalisé l'objet d'un emplacement réservé une fois qu'elle en est devenue propriétaire (Délaissement, exproptiation, cession, etc...).
A ce momet là, il me semble également que l'ancien propriétaire peut demander le rachat de son ancien bien;
Pouvez-vous SVP me confirmer cela ?
Vous en remerciant par avance.
Cdt
Bonjour
Article abrogé
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840099
Nouvel article
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733874
Nouveau
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