Recours gracieux du préfet

Publié le 26/11/2019 Vu 636 fois 1 Par
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26/11/2019 11:42

Bonjour,

Notre Permis de construite a été accordé le 1er août 2019. La sous-préfecture nous a transmis une copie du courrier destiné à la mairie en date du 30 septembre qui indique que la règle de densité imposée par le règlement de la zone AUB2 n'est pas respectée et donc que notre autorisation d'urbanisme est entachée d'illégalité et demande au maire de la retirer.

Nous nous sommes de suite tourner à la mairie, qui nous a assuré qu'il n'allait pas annulé notre PC et qu'ils sont en pour-parler avec le préfet sur ce point (ils ne sont ps d'accord entre eux sur l'interprétation de cette règle apparemment, au dire de la mairie). Cependant, ils m'ont dit que je n'aurai pas de courrier officiel m'indiquant de ne pas prendre en compte le courrier de la sous-préfecture ou qu'il n'y aura pas de demande de retrait de permis.

Je dois signer l'acte de vente, le délai est largement dépassé, l'offre de prêt est signé et je ne sais pas quoi faire. Est ce que j'attends le délai de 3 mois à compter du 30 septembre, délai au-delà duquel la mairie ne pourra plus retirer notre PC ?

Que me conseillez-vous s'il vosu plaît?

26/11/2019 14:12

Bonjour

Votre situation invite à être prudent et fait décaler votre projet dans le temps.

Les zones à urbaniser dites «AU» dans les PLU se distinguent en 2 sous-catégories : celles à urbanisation immédiate (donc «ouvertes à l’urbanisation»),et celles urbanisables à moyen ou long terme, donc ne pouvant être ouvertes qu’après évolution du document d’urbanisme.

Au délà des abréviation usuelles, il y a des sous-catégories possibles et je vous avoue ne pas comprendre ce AUB2.. Qu'en est-il dans le règlement PLU ?

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