Refus de DP de division pour absence d'un poteau incendie à moins de 200 mètres.

Publié le 22/11/2020 Vu 215 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/11/2020 19:11

Bonjour,

Je possède un terrain de 2500 m2 sur la commune de Montauroux dans le Var, classé en zone constructible UCb au PLU.

La Mairie s'est opposée à une DP de division en 3 lots en raison, notamment, que le projet ne respecterait pas l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (arrêté préfectoral du 08.02.2017) dès lors que les trois lots ne seraient pas desservis par un poteau incendie délivrant 60 m3/h pendant 2h situé à moins de 200 mètres.
La Commune en déduit que « la défense incendie du projet n’est pas assurée » .

Or, le terrain d’assiette du projet n’est concerné par aucun aléa feu de forêt, ni aucun plan de prévention des risques naturels incendie, et n’est constitué que d’une prairie rase. Il est située au sein d’habitations individuelles et desservi par deux voies privées : une voie d’une largeur de 6 mètres disposant d’une aire de retournement à son extrémité et un chemin d’exploitation d’une largeur d’environ 4m.
Par suite, il n’existe aucun risque réel d’incendie, d'autant qu'un poteau incendie communal délivrant 60 m3/h pendant 2h se trouve à exactement 220 mètres du terrain.

Ma question est donc la suivante :
1/ est-il possible de contester cette distance minimum de 200 mètres imposée par arrêté préfectoral ?
2/ dans la négative, est-il possible de mettre en place, à mes frais, un poteau d'incendie réglementaire sur mon terrain avant de déposer une nouvelle DP de division ? Le poteau incendie serait donc existant afin d'éviter de passer par un permis d'aménager pour cause d'équipement commun aux 3 lots.

A vous lire et avec mes sincères remerciements,
Cordiales salutations

22/11/2020 20:28

Bonjour,

Le risque d'incendie existe partout même s'il n'y a pas de feu de forêt à redouter. 220 m, c'est plus que le maximum admis de 200 m. Pour contester cette norme, il faudrait pouvoir démontrer qu'elle est manifestement infondée. La mise en place d'une borne incendie à vos frais pourrait être la solution mais cela risque de vous coûter cher.

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