Refus de Permis de Construire

Publié le 05/04/2010 Vu 1705 fois 0 Par
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05/04/2010 20:41

Bonjour
J'ai déposé le 21/12/2009 pour la 2ème fois un permis de construire pour une extension cuisine et garage (15m²+15m²) après 4 rendez-vous avec le service des PC et urbanisme de bordeaux et un accord oral.
Je reçois un rejet de dossier en l'absence de transmission de pièces 3 mois après le dépôt.
Leur motif de rejet est que je n'ai pas répondu à leur demande de complément de pièces demandé par lettre le 23/12/2010, où il voulait une vue en coupe entièrement côté (avant et après travaux).
Il se trouve qu'il y a erreur dans leur date (décembre 2010 n'est pas encore arrivé) et que je n'ai jamais reçu de lettre me demandant des pièces complémentaires que ce soit avec ou sans accusé de réception.
Pour moi leur demande de rejet ne tient pas la route. Les articles étaient pourtant clairs: si pas de demande de complément de pièces dans le 1er mois et que le délai de 2 mois est passé le permis est accepté avec ou sans notification.
Mes questions sont simples:
Est-ce qu'un simple courrier leur expliquant tout ça suffira a leur montrer que leur rejet n'est pas valable ?
Est-ce que je peux commencer mes travaux vu que tout est faut dans leur courrier de rejet ?
Ai-je besoin d'utiliser mon assistance juridique comprise dans mon assurance habitation et comment l'utiliser ?
Merci d'avance pour vos réponses...
Sylvain

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