Réglement PLU sur 2 Communes

Publié le 07/10/2010 Vu 2251 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/10/2010 10:30

En Août 2010 une personne à déposé une Déclaration Préalable pour un garage véhicule de moins de 20 m².Il à été fait opposition à cette déclaration, et ce pour deux raisons :
• La première, la construction projetée ne respectait pas l’article UB8 du PLU de la Commune car située à seulement 1.50 m de l’habitation et non à 3 m mini.
• La deuxième, non respect de l’article UB6 du PLU qui stipule que les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de 6 mde l’axe des voies.

La personne souhaite déposer une nouvelle demande.
Pour l’article UB8, plus de soucis car le garage serait accolé à l’habitation (tout en étant en limite de propriété).
Concernant la distance par rapport à la voie, cela est plus compliqué.
En effet, la voie qui dessert l’habitation est une voie privée située sur la Commune voisine.
Le règlement du PLU de cette Commune dit que « les constructions doivent être implantées en retrait des voies et emprises publiques de telle sorte que la distance comptée horizontalement du point du bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, soit au moins égal à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 1.20m"

Dans ce cas, quel règlement s’applique concernant l’implantation de la construction par rapport à cette voie ?

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