reglementation de la largeur minimal chemin d acces nouvelle cons

Publié le 10/12/2011 Vu 3231 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2011 20:50

Bonjour,j ai un voisin qui a fait une demande de dépôt de construire pour un garage sans afficher par un panneau règlementaire visible de la voie publique, le permis de construire a était accorder alors q' auparavant un autre dépôt de permis a été refuser pour motif chemin d aces (rural) pas assez large inférieur a 2,5m, desserte par rapport au besoin insuffisante.
Je tien a préciser que sur les observations de la mairie a la rubrique " les équipements desservant le terrain" au sujet de la largeur de la voie a était mis 2,5m puis barre et mis ensuite 3M alors que le point le plus étroit du chemin ne dépasse pas les 2,2M et que depuis le 1 er dépôt de permis de construire rien n a changer juste le demandeur.

Merci de m indiquer la largeur minimal pour un accès sur une voie communal pour desservir un terrain en vue d une construction d un garage,de m indiquer aussi les recours étant donné que le permis a était accorde sans être affiche sur le terrain et avec des information transmises a la DDT erronée de la part de la mairie au point de vue de la larguer de chemin communal ainsi que son analyse personnelle de l appréciation de la desserte.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter