Régularisation changement de destination

Publié le Vu 133 fois 0 Par Beastou
23/05/2019 14:46

Bonjour,

j’ai construit en juin 2000 une extension d’un local commercial. L’extension comportait en Rez de chaussée un garage et à l’étage mon appartement. Quelques mois plus tard j’ai transformé le garage en agrandissement du local commercial ceci sans toucher ni à la structure du bâtiment ni à la façade. Les déclarations de changement de catégorie ont été faites aux services des impôts et au cadastre mais pas au niveau de l’urbanisme (je ne savais pas que c’était nécessaire

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